ALEBA | Syndicat Banques Luxembourg | Entrevue plateforme STOP TTIP
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0 La plateforme PTCI/TTIP a rencontrĂ© le prĂ©sident de la Chambre des dĂ©putĂ©s Les membre de la plateforme PTCI/TTIP ont Ă©tĂ© reçus le 8 dĂ©cembre par le prĂ©sident de la Chambre des dĂ©putĂ©s Mars Di Bartolomeo. Celui ci demande Ă ce que les parlements nationaux s'expriment sur le sujet. Voici le compte rendu de la rĂ©union.     Entrevue entre la Chambre des dĂ©putĂ©s et la Plateforme contre le PTCI/TTIP 08 dĂ©cembre 2014 Objet des discussions Les initiatives de la chambre des dĂ©putĂ©s depuis le hearing :    Le 25 juin les PrĂ©sidents des commissions affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes ont envoyĂ© un courrier commun Ă la Commission europĂ©enne lui demandant de clarifier la question de la mixitĂ© des accords. La rĂ©ponse de la Commission survenue le 16 octobre nâa toutefois pas permis de clarifier ce point de maniĂšre satisfaisante. La chambre a transmis Ă la Plateforme la correspondance    Le 3 novembre la chambre sâest rĂ©unie avec les dĂ©putĂ©s europĂ©ens pour discuter sur les accords CETA et TTIP.    Le ministre des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes Jean Asselborn sâest pour sa part exprimĂ© sur les accords dans sa dĂ©claration sur la politique Ă©trangĂšre et europĂ©enne tenue Ă la chambre le 25 novembre.    La la commission affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes prĂ©voit de tenir dĂ©but janvier 2015 une rĂ©union dâinformation sur lâaccord CETA et sur le mĂ©canisme ISDS. Le contexte europĂ©en :    Le plan de travail de la Commission europĂ©enne va bientĂŽt ĂȘtre publiĂ© et comprendra le programme de la Commission au sujet des accords CETA et TTIP.    Au sein de la Commission europĂ©enne la compĂ©tence sur les accords CETA et TTIP est partagĂ©e entre le vice commissaire Timmermans et la commissaire en charge du commerce Cecilia Malmström. Concernant la mixitĂ© des accords CETA et TTIP :    Selon Marc Angel seule une petite partie du contenu des textes du TTIP a Ă©tĂ© consolidĂ©e Ă ce jour.    La question de la mixitĂ© des accords sâest Ă©galement posĂ©e auparavant dans le cas des accords de libre Ă©change entre lâUE et la Colombie ainsi que le PĂ©rou. Actuellement la question a Ă©galement Ă©tĂ© posĂ©e par la Commission europĂ©enne Ă la CJUE pour lâaccord UE Singapour.    Le rĂŽle de la pĂ©tition : la Chambre des dĂ©putĂ©s a accueilli avec satisfaction les nouvelles concernant la campagne de pĂ©tition qui a tteint le million de signatures dâautant plus que le quorum luxembourgeois en signatures a lui aussi Ă©tĂ© atteint. La Chambre est dâavis que la pĂ©tition pourra sâavĂ©rer dâune importance consĂ©quente dans la dĂ©cision finale sur la question de la mixitĂ© des accords CETA et TTIP. .    Le prĂ©sident Mars di Bartolomeo prĂ©voit Ă©galement dâinviter le prĂ©sident de la Commission europĂ©enne Ă lui remettre en mains propres les signatures de la pĂ©tition et profitera de cette occasion pour demander une prise de position claire de sa part sur la mixitĂ© des accords. Il tiendra la Plateforme informĂ©e de la rĂ©ponse du prĂ©sident de la Commission.    La chambre prĂ©voit de lancer une deuxiĂšme initiative sous la forme dâune rĂ©solution/motion lors de la prochaine rĂ©union des prĂ©sidents qui se tiendra en avril mai 2015 sur la question de la mixitĂ© des accords. La Plateforme sera consultĂ©e pour avis sur ce projet de rĂ©solution. Points soulevĂ©s par la Plateforme    Les membres de la Plateforme ont pour leur part demandĂ© Ă la Chambre de prendre position sur le CETA dans la mesure oĂč celui ci servira de modĂšle pour le TTIP ; il ne sâagit pas uniquement de cantonner les discussions Ă la question de lâISDS ou des OGM qui sont aux yeux de la Plateforme que la pointe de lâIceberg. La Plateforme a soulignĂ© la menace que constitue la cohĂ©rence rĂ©glementaire mettant en danger lâensemble des standards europĂ©ens. Par consĂ©quent il a Ă©tĂ© demandĂ© Ă la Chambre de prendre position sur ces points comme le Parlement français lâa fait dans une rĂ©solution adoptĂ©e sur le sujet et que la Plateforme fera parvenir Ă la Chambre.    Les membres de la Plateforme ont fait part de leurs inquiĂ©tudes sur le fait que le texte de CETA dont les nĂ©gociations ont officiellement Ă©tĂ© closes ne soit dĂ©sormais plus modifiable. Il ne sera donc plus possible de revenir sur le contenu de lâaccord. Dans ce contexte le risque encouru pour le modĂšle social europĂ©en et les standards europĂ©ens a Ă©tĂ© soulignĂ©e.    Pour le PrĂ©sident de la Chambre la question qui se pose ici est celle de la reparlamentarisation du processus europĂ©en : si les parlements nationaux ne sont pas intĂ©grĂ©s dans le processus il ne faut pas sâĂ©tonner que les accords soient rejetĂ©s. La Commission europĂ©enne consciente de cela ne pourra dans lâopinion de la Chambre ne pas refuser le caractĂšre mixte des accords.    Concernant la question de la plateforme sur le travail de coordination ou non qui est rĂ©alisĂ© entre la commission des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes et les autres commissions parlementaires : la Plateforme souhaite savoir si elles sont Ă©galement incluses dans le processus compte tenu de la multitude de sujets et de thĂšmes touchĂ©s par les accords. Le PrĂ©sident a confirmĂ© que cela sera le cas lorsque cela sâavĂ©rera nĂ©cessaire. Dans ce cadre la Chambre a invitĂ© la Plateforme Ă faire parvenir ses arguments et remarques aux commissions parlementaires concernĂ©es par les accords.
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0 La plateforme PTCI/TTIP a rencontrĂ© le prĂ©sident de la Chambre des dĂ©putĂ©s Les membre de la plateforme PTCI/TTIP ont Ă©tĂ© reçus le 8 dĂ©cembre par le prĂ©sident de la Chambre des dĂ©putĂ©s Mars Di Bartolomeo. Celui ci demande Ă ce que les parlements nationaux s'expriment sur le sujet. Voici le compte rendu de la rĂ©union.     Entrevue entre la Chambre des dĂ©putĂ©s et la Plateforme contre le PTCI/TTIP 08 dĂ©cembre 2014 Objet des discussions Les initiatives de la chambre des dĂ©putĂ©s depuis le hearing :    Le 25 juin les PrĂ©sidents des commissions affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes ont envoyĂ© un courrier commun Ă la Commission europĂ©enne lui demandant de clarifier la question de la mixitĂ© des accords. La rĂ©ponse de la Commission survenue le 16 octobre nâa toutefois pas permis de clarifier ce point de maniĂšre satisfaisante. La chambre a transmis Ă la Plateforme la correspondance    Le 3 novembre la chambre sâest rĂ©unie avec les dĂ©putĂ©s europĂ©ens pour discuter sur les accords CETA et TTIP.    Le ministre des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes Jean Asselborn sâest pour sa part exprimĂ© sur les accords dans sa dĂ©claration sur la politique Ă©trangĂšre et europĂ©enne tenue Ă la chambre le 25 novembre.    La la commission affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes prĂ©voit de tenir dĂ©but janvier 2015 une rĂ©union dâinformation sur lâaccord CETA et sur le mĂ©canisme ISDS. Le contexte europĂ©en :    Le plan de travail de la Commission europĂ©enne va bientĂŽt ĂȘtre publiĂ© et comprendra le programme de la Commission au sujet des accords CETA et TTIP.    Au sein de la Commission europĂ©enne la compĂ©tence sur les accords CETA et TTIP est partagĂ©e entre le vice commissaire Timmermans et la commissaire en charge du commerce Cecilia Malmström. Concernant la mixitĂ© des accords CETA et TTIP :    Selon Marc Angel seule une petite partie du contenu des textes du TTIP a Ă©tĂ© consolidĂ©e Ă ce jour.    La question de la mixitĂ© des accords sâest Ă©galement posĂ©e auparavant dans le cas des accords de libre Ă©change entre lâUE et la Colombie ainsi que le PĂ©rou. Actuellement la question a Ă©galement Ă©tĂ© posĂ©e par la Commission europĂ©enne Ă la CJUE pour lâaccord UE Singapour.    Le rĂŽle de la pĂ©tition : la Chambre des dĂ©putĂ©s a accueilli avec satisfaction les nouvelles concernant la campagne de pĂ©tition qui a tteint le million de signatures dâautant plus que le quorum luxembourgeois en signatures a lui aussi Ă©tĂ© atteint. La Chambre est dâavis que la pĂ©tition pourra sâavĂ©rer dâune importance consĂ©quente dans la dĂ©cision finale sur la question de la mixitĂ© des accords CETA et TTIP. .    Le prĂ©sident Mars di Bartolomeo prĂ©voit Ă©galement dâinviter le prĂ©sident de la Commission europĂ©enne Ă lui remettre en mains propres les signatures de la pĂ©tition et profitera de cette occasion pour demander une prise de position claire de sa part sur la mixitĂ© des accords. Il tiendra la Plateforme informĂ©e de la rĂ©ponse du prĂ©sident de la Commission.    La chambre prĂ©voit de lancer une deuxiĂšme initiative sous la forme dâune rĂ©solution/motion lors de la prochaine rĂ©union des prĂ©sidents qui se tiendra en avril mai 2015 sur la question de la mixitĂ© des accords. La Plateforme sera consultĂ©e pour avis sur ce projet de rĂ©solution. Points soulevĂ©s par la Plateforme    Les membres de la Plateforme ont pour leur part demandĂ© Ă la Chambre de prendre position sur le CETA dans la mesure oĂč celui ci servira de modĂšle pour le TTIP ; il ne sâagit pas uniquement de cantonner les discussions Ă la question de lâISDS ou des OGM qui sont aux yeux de la Plateforme que la pointe de lâIceberg. La Plateforme a soulignĂ© la menace que constitue la cohĂ©rence rĂ©glementaire mettant en danger lâensemble des standards europĂ©ens. Par consĂ©quent il a Ă©tĂ© demandĂ© Ă la Chambre de prendre position sur ces points comme le Parlement français lâa fait dans une rĂ©solution adoptĂ©e sur le sujet et que la Plateforme fera parvenir Ă la Chambre.    Les membres de la Plateforme ont fait part de leurs inquiĂ©tudes sur le fait que le texte de CETA dont les nĂ©gociations ont officiellement Ă©tĂ© closes ne soit dĂ©sormais plus modifiable. Il ne sera donc plus possible de revenir sur le contenu de lâaccord. Dans ce contexte le risque encouru pour le modĂšle social europĂ©en et les standards europĂ©ens a Ă©tĂ© soulignĂ©e.    Pour le PrĂ©sident de la Chambre la question qui se pose ici est celle de la reparlamentarisation du processus europĂ©en : si les parlements nationaux ne sont pas intĂ©grĂ©s dans le processus il ne faut pas sâĂ©tonner que les accords soient rejetĂ©s. La Commission europĂ©enne consciente de cela ne pourra dans lâopinion de la Chambre ne pas refuser le caractĂšre mixte des accords.    Concernant la question de la plateforme sur le travail de coordination ou non qui est rĂ©alisĂ© entre la commission des affaires Ă©trangĂšres et europĂ©ennes et les autres commissions parlementaires : la Plateforme souhaite savoir si elles sont Ă©galement incluses dans le processus compte tenu de la multitude de sujets et de thĂšmes touchĂ©s par les accords. Le PrĂ©sident a confirmĂ© que cela sera le cas lorsque cela sâavĂ©rera nĂ©cessaire. 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